Aide Entreprise Difficulté : les 3 Dispositifs 2026

Votre entreprise rencontre des difficultés et vous cherchez de l’aide ? Il existe des solutions publiques pour vous accompagner.

Ce guide détaille les 3 principaux dispositifs de l’État pour sortir de la crise.

Le CODEFI : L’aide départementale pour les PME en difficulté

Le principal dispositif d’aide pour une entreprise en difficulté est le CODEFI. C’est le premier interlocuteur à contacter quand la situation de trésorerie devient tendue, mais que des solutions existent encore. C’est un levier concret et local pour les chefs d’entreprise.

Comprendre son fonctionnement est la première étape pour l’activer au bon moment et de la bonne manière. C’est un service public, gratuit, destiné à trouver des solutions avant qu’il ne soit trop tard.

Qu’est-ce que le CODEFI ?

CODEFI est l’acronyme de Comité Départemental d’Examen des problèmes de FInancement des entreprises. C’est une instance locale présente dans chaque département, placée directement sous l’autorité du préfet. Son rôle est de représenter l’ensemble des services de l’État pour aider les entreprises.

Sa mission principale est de mettre en place des mesures pour aider une entreprise à se redresser. L’objectif est clair :

• Assurer le redressement de l’entreprise sur le plan financier et industriel.
• Garantir le maintien des emplois sur le territoire.
• Contribuer au développement économique local en évitant les faillites.

Le CODEFI n’est pas un tribunal ou un organe de sanction. C’est un comité d’experts qui rassemble les services financiers de l’État pour orienter et informer les chefs d’entreprise. Il agit comme un médiateur et un facilitateur entre l’entreprise et ses créanciers publics ou ses partenaires financiers.

Qui peut bénéficier de l’aide du CODEFI ? (Conditions d’éligibilité)

Le CODEFI ne s’adresse pas à toutes les entreprises. Les conditions sont précises et visent principalement les petites et moyennes entreprises (PME). Pour être éligible, votre entreprise doit respecter deux critères principaux.

Voici les conditions à remplir :

• Taille de l’entreprise : L’aide du CODEFI est réservée aux entreprises de moins de 400 salariés. Au-delà de ce seuil, un autre organisme prend le relais (le CIRI).
• Type de problème : Votre entreprise doit rencontrer des problèmes de financement qui menacent son activité ou son développement. Il ne s’agit pas de difficultés passagères, mais de problèmes structurels qui nécessitent une intervention extérieure.

Quelles sont les formes d’aide proposées ?

L’intervention du CODEFI est concrète et variée. Le comité ne se contente pas de donner des conseils, il peut activer plusieurs leviers pour aider directement votre entreprise. Ces aides peuvent être financières, administratives ou stratégiques.

Audits et diagnostics

Avant toute action, le CODEFI doit comprendre la situation. Il peut donc commander des audits pour établir un diagnostic précis de la santé de votre entreprise. Ces audits sont menés par des experts indépendants et permettent de valider des points clés.

L’analyse couvre plusieurs aspects :

• La situation financière et commerciale réelle.
• Le savoir-faire industriel et les compétences internes.
• La capacité à générer des marges et à redevenir rentable.
• La pertinence de l’outil de production.
• Les hypothèses du plan de redressement proposé par le dirigeant.
• La situation de trésorerie à court et moyen terme.

Ce diagnostic est la base de toutes les actions futures. Il permet de s’assurer que les solutions proposées sont adaptées et réalistes.

Solutions financières

Le cœur de l’action du CODEFI est la recherche de solutions financières. Le comité peut intervenir pour :

• Prêts de restructuration : Via le FDES (Fonds de Développement Economique et Social), le CODEFI peut accorder des prêts pour financer la restructuration. Ces prêts, ordinaires ou participatifs, ont une durée de 5 à 10 ans. Ils sont principalement réservés aux entreprises industrielles.
• Prêts directs de l’État : En lien avec le CIRI et la DGE (Direction Générale des Entreprises), le CODEFI peut faciliter l’obtention de prêts directs. Ces aides peuvent prendre plusieurs formes : avances remboursables, prêts à taux bonifié, ou des prêts exceptionnels pour les plus petites entreprises.

Démarches conciliatoires et délais de paiement

Le CODEFI peut aussi jouer un rôle de médiateur pour alléger la pression sur votre trésorerie. Il peut mener des démarches conciliatoires auprès d’organismes publics pour accélérer le règlement de certaines créances. Un exemple courant est un remboursement de crédit de TVA en attente.

Le comité peut également vous aider à obtenir des délais de paiement pour vos dettes fiscales et sociales. Pour cela, il saisit la CCSF (Commission des Chefs de Services Financiers et des représentants des Organismes de Sécurité Sociale), qui est l’entité compétente pour accorder des échéanciers.

Intervention auprès des partenaires

Enfin, le CODEFI peut utiliser son poids institutionnel pour intervenir auprès des partenaires de l’entreprise. Son action peut consister à rassurer les banques, les associés ou les investisseurs pour maintenir leur soutien financier le temps que le plan de redressement se mette en place. Cette médiation est souvent décisive pour éviter que les partenaires ne se retirent au pire moment.

Comment saisir le CODEFI ? (Démarche pratique)

La démarche pour contacter le CODEFI est simple et directe. Le plus important est de le faire assez tôt.

Voici la procédure à suivre :

1. Identifier le bon interlocuteur : Vous devez contacter le CODEFI du département où se trouve le siège social de votre entreprise. Chaque département a son propre comité.
2. Prendre contact : Vous avez deux points de contact possibles pour déposer votre dossier. Vous pouvez vous adresser :
   • Soit au secrétaire permanent du CODEFI, qui se trouve à la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP).
   • Soit directement au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont votre société dépend.
3. Préparer le dossier : Le dossier de saisine doit expliquer la situation de l’entreprise, les difficultés rencontrées et les projets pour y remédier. L’instruction du dossier est ensuite réalisée par le Secrétariat permanent du CODEFI.

Pour vous aider, le gouvernement met à disposition des documents officiels :

• Le formulaire officiel de Dossier de saisine du CODEFI par une entreprise
• La Liste des points de contact CODEFI dans chaque département

Les plateformes et guides officiels pour trouver d’autres aides

En plus du CODEFI, l’État et les organismes publics ont mis en place plusieurs portails en ligne pour guider les chefs d’entreprise. Ces sites sont des sources d’information fiables pour identifier d’autres dispositifs d’aides financières ou des accompagnements spécifiques.

Ils permettent de s’informer à tous les stades de la vie de l’entreprise, des premiers signaux d’alerte jusqu’aux procédures plus lourdes.

Entreprendre.service-public.fr : La référence pour les démarches

Ce portail, géré par l’administration française, est une ressource complète. Il ne se limite pas aux difficultés, mais couvre toute la vie de l’entreprise. Sa section dédiée aux entreprises en difficulté est particulièrement utile. Elle oriente les chefs d’entreprise à chaque étape.

Vous y trouverez des informations claires sur :

• Les premiers signaux d’alerte à surveiller.
• Les procédures de prévention (mandat ad hoc, conciliation).
• Les démarches à suivre en cas de cessation de paiement.
• Les informations sur la dissolution ou la liquidation.

C’est la source officielle pour comprendre le cadre légal et les démarches administratives à effectuer.

Economie.gouv.fr : La boîte à outils du dirigeant

Le site du Ministère de l’Économie et des Finances propose une « boîte à outils » pour les dirigeants. Cette section regroupe des fiches pratiques, des guides et des contacts utiles. L’objectif est de fournir des réponses concrètes et actionnables aux problèmes que peut rencontrer un chef d’entreprise.

La plateforme aborde les difficultés sous un angle pratique, en proposant des solutions pour la gestion de la trésorerie, la négociation avec les créanciers ou la recherche de financements.

Les-aides.fr : Le guide des aides financières de la CCI

Piloté par les Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI), le site les-aides.fr est un moteur de recherche des aides pour les entreprises. Il référence des centaines de dispositifs, qu’ils soient nationaux, régionaux ou locaux.

Son principal avantage est son filtre de recherche, qui permet de trouver des aides financières spécifiques aux problèmes de trésorerie. C’est une ressource très pratique pour identifier rapidement les subventions, prêts ou garanties auxquels votre entreprise pourrait prétendre.

Aides-entreprises.fr : Le répertoire pour les artisans

Ce site est l’équivalent de les-aides.fr mais pour le secteur de l’artisanat. Proposé par la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA), c’est le répertoire national des aides pour les artisans. Il contient un onglet « Prévenir et gérer les difficultés » qui liste les dispositifs dédiés à ce public.

Si vous êtes artisan, c’est la première plateforme à consulter pour trouver des aides adaptées à votre activité et à votre statut.

Entreprises.gouv.fr : L’annuaire des acteurs publics

Ce site, géré par la Direction Générale des Entreprises (DGE), présente le réseau d’acteurs publics qui viennent en aide aux chefs d’entreprise. Il offre une vision d’ensemble des différentes structures que vous pouvez solliciter, comme le CODEFI, le CIRI, ou les correspondants TPE/PME de la Banque de France.

C’est un bon point de départ pour comprendre « qui fait quoi » dans l’écosystème de l’aide publique aux entreprises.

Prévenir et négocier : Les autres leviers d’action

Le CODEFI et les aides financières ne sont pas les seules options. D’autres dispositifs publics existent, notamment pour gérer les dettes et pour accompagner les plus grandes entreprises. Ces leviers sont souvent complémentaires.

Ils permettent de traiter des problèmes spécifiques, comme la pression des dettes sociales et fiscales, ou d’adapter l’accompagnement à la taille de l’entreprise.

Obtenir des délais pour les dettes fiscales et sociales

Quand la trésorerie est tendue, le paiement des charges sociales (URSSAF) et des impôts (TVA, IS) peut devenir très compliqué. Il est possible de demander des délais de paiement pour ces dettes. Cette démarche permet de donner de l’air à l’entreprise le temps de trouver des solutions plus durables.

La demande est étudiée par la Commission des Chefs de Services Financiers (CCSF). Cette commission réunit les représentants de l’URSSAF et des services fiscaux pour examiner la situation de l’entreprise et, si elle est jugée viable, accorder un plan d’apurement des dettes. Le CODEFI peut d’ailleurs faciliter la saisine de cette commission.

Le CIRI pour les entreprises de plus de 400 salariés

Le CODEFI est limité aux entreprises de moins de 400 salariés. Pour les structures plus grandes, l’interlocuteur de l’État est le CIRI (Comité Interministériel à la Restructuration Industrielle). Il a une mission similaire à celle du CODEFI, mais à une échelle nationale et pour des dossiers plus complexes.

Le CIRI intervient pour :

• Les entreprises de plus de 400 salariés.
• Les dossiers présentant un enjeu stratégique pour l’économie nationale ou régionale.
• Les situations nécessitant une coordination entre plusieurs ministères (Économie, Travail, Industrie…).

Il travaille en collaboration étroite avec la Direction Générale des Entreprises (DGE). Si votre entreprise dépasse le seuil des 400 salariés, c’est le CIRI qu’il faudra contacter pour un accompagnement au plus haut niveau de l’État.

Votre entreprise est en difficulté ? Il existe des solutions. Le CODEFI est le principal levier pour les PME de moins de 400 salariés, offrant diagnostics, aides financières et médiation. Pour trouver d’autres aides, les portails comme Entreprendre.service-public.fr ou les-aides.fr sont des sources fiables.

Enfin, n’oubliez pas la possibilité de négocier des délais pour vos dettes fiscales et sociales. L’essentiel est d’agir vite. Toutes ces structures publiques sont là pour vous aider, mais elles sont plus efficaces si elles sont contactées avant que la situation ne soit critique. N’attendez pas le dépôt de bilan pour demander de l’aide.