Micro-Entrepreneur : Comment Facturer Sans TVA (Guide Légal)

Micro-Entrepreneur : Comment Facturer Sans TVA (Guide Légal)

En tant qu’auto-entrepreneur, la question de la TVA est souvent source de confusion. Entre les seuils à connaître, les mentions obligatoires et les changements de législation, il est facile de s’y perdre ! Pourtant, comprendre comment facturer sans TVA est essentiel pour respecter tes obligations légales et éviter les mauvaises surprises.

La bonne nouvelle ? Dans la plupart des cas, le régime de la micro-entreprise te permet de facturer sans TVA, ce qui simplifie grandement ta gestion administrative. Mais attention, cette dispense n’est pas automatique et dépend de plusieurs facteurs importants !

Découvre donc mes conseils pour comprendre quand et comment facturer sans TVA en tant que micro-entrepreneur, et assurer la conformité de ton entreprise avec la législation actuelle !

Pas le temps de tout lire ?

• Principe de base : Les micro-entrepreneurs bénéficient de la franchise en base de TVA, permettant de facturer sans TVA
• Mention obligatoire : Toute facture doit inclure la mention ‘TVA non applicable, art. 293 B du CGI’
• Seuils à surveiller : Franchise perdue si CA dépasse 85 000€ (vente) ou 37 500€ (services)
• Changement 2025 : Abaissement prévu du seuil à 25 000€, mais mesure suspendue jusqu’au 1er juin 2025
• Déclaration : En cas de dépassement, obligation de signaler au SIE pour mise à jour du dossier

La franchise en base de TVA : le principe de base pour les micro-entrepreneurs

L’un des principaux avantages de la micro-entreprise (anciennement auto-entrepreneur), c’est la simplicité administrative qu’elle offre. En matière de TVA, cette simplicité se traduit par ce qu’on appelle la ‘franchise en base de TVA’.

Mais concrètement, ça veut dire quoi ? En fait, c’est tout simple : en tant que micro-entrepreneur, tu es dispensé de collecter la TVA sur tes ventes et prestations. Tu factures donc tes clients sans ajouter les 20% (ou autres taux) de TVA habituelle. C’est un vrai plus pour tes clients particuliers, qui n’ont pas la possibilité de récupérer la TVA !

Attention toutefois, cette médaille a son revers : tu ne peux pas non plus récupérer la TVA sur tes achats professionnels. Si tu as besoin d’exercer une activité sans diplôme qui nécessite beaucoup d’investissements, ce point peut être important à considérer.

Comment facturer correctement sans TVA ?

Pour être en règle lorsque tu émets une facture en tant que micro-entrepreneur bénéficiant de la franchise de TVA, tu dois obligatoirement faire figurer la mention suivante sur toutes tes factures :

‘TVA non applicable, art. 293 B du CGI’

Cette mention est cruciale et son absence pourrait te valoir des problèmes en cas de contrôle. Elle indique clairement à ton client que tu es dans un régime particulier qui te dispense de collecter la TVA.

Bien sûr, tes factures doivent aussi comporter toutes les autres mentions obligatoires : ton nom, ton numéro de SIRET (que tu peux obtenir facilement lors de ton inscription), la date, le détail des prestations, le montant, etc. Sans oublier qu’il ne faut jamais faire apparaître de TVA dans tes calculs !

Les seuils à ne pas dépasser pour conserver la franchise de TVA

La franchise en base de TVA n’est pas inconditionnelle ! Elle est liée au chiffre d’affaires que tu réalises. Voici les seuils à connaître absolument :

• Pour les activités de vente de marchandises, de ventes à consommer sur place ou de prestations d’hébergement : 85 000 € de chiffre d’affaires annuel
• Pour les prestations de services : 37 500 € de chiffre d’affaires annuel

Si ton chiffre d’affaires de l’année précédente (N-1) dépasse ces montants sans toutefois franchir les seuils majorés (93 500 € pour la vente et 41 250 € pour les services), tu perds le bénéfice de la franchise au 1er janvier de l’année suivante.

En revanche, si tu dépasses ces seuils majorés en cours d’année, tu deviens redevable de la TVA dès le premier jour du mois du dépassement. C’est donc un paramètre à surveiller de très près quand ton activité se développe !

Cas particulier des entreprises nouvellement créées

Tu viens de lancer ton activité ? Sache que les seuils sont alors ajustés au prorata temporis, c’est-à-dire à proportion du temps restant à courir jusqu’à la fin de l’année civile. Par exemple, si tu démarres au 1er juillet, les seuils seront divisés par deux.

Si tu dépasses ces seuils ajustés, tu devras facturer la TVA dès le jour du dépassement, même si ton entreprise vient tout juste d’être créée.

Que faire en cas de dépassement des seuils ?

Si tu te retrouves dans la situation où tu dois commencer à facturer la TVA, voici les démarches à suivre :

1. Signaler le dépassement à ton Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour mettre à jour ton dossier
2. Créer ton espace professionnel sur le site des impôts si ce n’est pas déjà fait
3. Commencer à facturer avec TVA dès la date requise
4. Déclarer et payer la TVA selon le calendrier qui te sera communiqué

Cette transition peut sembler compliquée, mais elle signifie aussi que ton entreprise se développe bien ! Et n’oublie pas qu’en devenant redevable de la TVA, tu pourras aussi obtenir un numéro de TVA et récupérer celle payée sur tes achats professionnels.

Les changements à venir pour la franchise de TVA

Attention, des modifications importantes sont prévues dans la législation ! La loi de finances pour 2025 prévoit d’abaisser le plafond de la franchise en base de TVA à 25 000 € pour toutes les activités, qu’il s’agisse de vente ou de prestations de services.

Cette mesure devait initialement entrer en vigueur dès le 1er mars 2025. Cependant, suite à de nombreuses réactions, le gouvernement a annoncé la suspension de cette réforme jusqu’au 1er juin 2025, le temps de proposer des adaptations.

Concrètement, jusqu’au 1er juin 2025, tu n’es pas tenu d’effectuer les nouvelles démarches déclaratives en matière de TVA. Tu peux donc continuer à facturer sans TVA selon les règles actuelles si tu respectes les seuils en vigueur.

Les avantages et inconvénients de la franchise en base de TVA

Comme tout dispositif fiscal, la franchise en base de TVA présente des avantages et des inconvénients qu’il est bon de connaître :

Les avantages

• Simplicité administrative : pas de déclaration de TVA à effectuer
• Factures plus attractives pour les clients particuliers (prix sans TVA)
• Gestion comptable simplifiée

Les inconvénients

• Impossibilité de récupérer la TVA sur tes achats et investissements
• Limitation potentielle du développement de ton activité (à cause des seuils)
• Moins intéressant pour les clients professionnels qui peuvent récupérer la TVA

Selon ton activité et tes projets de développement, il peut parfois être judicieux d’opter volontairement pour l’assujettissement à la TVA, même si ton chiffre d’affaires te permet d’en être dispensé.

Le mot de la fin sur la facturation sans TVA pour les micro-entrepreneurs

On a maintenant fait le tour de la question de la facturation sans TVA pour les micro-entrepreneurs ! Si les règles peuvent sembler complexes au premier abord, elles se résument finalement à quelques principes clés :

• Tu bénéficies par défaut de la franchise en base de TVA
• Tu dois indiquer sur tes factures : ‘TVA non applicable, art. 293 B du CGI’
• Tu dois surveiller ton chiffre d’affaires pour ne pas dépasser les seuils
• En cas de dépassement, tu dois signaler ton changement de situation au SIE

En respectant ces règles, tu peux profiter sereinement de la simplicité offerte par le régime de la micro-entreprise. N’oublie pas de rester informé des évolutions législatives, notamment concernant les changements prévus pour 2025 !

Tu cherches d’autres conseils pour gérer ton auto-entreprise ? Découvre mon article complet sur les démarches à suivre pour obtenir ton numéro SIRET et lancer ton activité dans les meilleures conditions.