Gestion des Déchets en Entreprise : les 7 Étapes à Suivre

La gestion des déchets en entreprise est une obligation légale avec des règles strictes. Pas de panique.

Ce guide vous donne les 7 étapes pour être en conformité et éviter les sanctions.

Comprendre vos obligations légales et les risques

Avant toute chose, vous devez savoir que la loi est très claire : votre entreprise est responsable de ses déchets, de leur production jusqu’à leur traitement final. Ignorer cette responsabilité peut coûter très cher, en matière d’amendes mais aussi de peines de prison.

Votre responsabilité en tant que producteur de déchets

En matière de déchets, la loi considère que votre entreprise est responsable dans quatre situations précises. Il ne s’agit pas seulement des déchets issus de votre production, mais de bien plus.

• Votre activité principale produit des déchets (chutes de production, emballages, etc.).
• Votre personnel génère des déchets sur le lieu de travail (déchets de bureau, restes de repas).
• Vous êtes en possession de déchets, même si vous ne les avez pas produits vous-même.
• Vous effectuez des opérations de traitement, de valorisation ou d’élimination de déchets.

Dans chaque cas, vous devez garantir une gestion conforme à la réglementation.

Les sanctions encourues : ce que vous risquez réellement

Le non-respect des obligations de gestion des déchets n’est pas pris à la légère. Les sanctions sont lourdes et peuvent mettre en péril votre activité. Voici les risques principaux :

• Abandon de déchets : jusqu’à 4 ans de prison et 750 000 € d’amende pour l’entreprise (personne morale).
• Non-respect d’une mise en demeure avec un risque grave pour l’environnement : jusqu’à 3 ans de prison et 1 250 000 € d’amende.
• Absence de registre de suivi ou informations fausses : une amende de 3 750 €, qui peut se cumuler avec un délit passible de 4 ans de prison et 750 000 € d’amende.

Étape 1 : Identifier et classifier tous vos déchets

Pour bien gérer vos déchets, il faut d’abord savoir de quoi on parle. Chaque déchet appartient à une catégorie avec des règles de tri et de traitement spécifiques. Une mauvaise classification peut entraîner des erreurs sur toute la chaîne.

Les 5 grandes familles de déchets

La réglementation distingue plusieurs catégories de déchets. Voici les principales à connaître pour votre entreprise :

• Déchets ménagers : Ce sont les déchets similaires à ceux des ménages, produits par le personnel (ex: déchets de cantine).
• Déchets d’activités économiques (DAE) : Tous les déchets qui ne sont pas ménagers, produits par votre activité.
• Déchets dangereux (DD) : Ils présentent un risque pour la santé ou l’environnement et nécessitent un traitement spécifique.
• Déchets inertes : Ils ne se décomposent pas et ne brûlent pas. On les trouve surtout dans le BTP (béton, tuiles, briques).
• Autres catégories : Certains secteurs ont des déchets très spécifiques comme les déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI) ou les déchets radioactifs.

Le focus sur les déchets dangereux (DD)

Les déchets dangereux sont la catégorie la plus surveillée. Un déchet est considéré comme dangereux s’il présente au moins une des 15 propriétés de danger listées par la réglementation européenne. Ces propriétés sont notées « HP ».

Voici la liste complète des propriétés de danger :

• HP 1 : Explosif
• HP 2 : Comburant
• HP 3 : Inflammable
• HP 4 : Irritant
• HP 5 : Toxique pour un organe cible
• HP 6 : Très toxique
• HP 7 : Cancérogène
• HP 8 : Corrosif
• HP 9 : Infectieux
• HP 10 : Toxique pour la reproduction
• HP 11 : Mutagène
• HP 12 : Dégageant un gaz à toxicité aiguë
• HP 13 : Sensibilisant
• HP 14 : Écotoxique
• HP 15 : Capable de présenter une propriété dangereuse citée plus haut après traitement.

Pour les reconnaître, les déchets dangereux sont souvent signalés par un astérisque (*) après leur code dans la nomenclature officielle des déchets.

Ne pas oublier les polluants organiques persistants (POP)

Les Polluants Organiques Persistants (POP) sont des substances chimiques qui se dégradent très lentement dans l’environnement. Elles s’accumulent dans les organismes vivants et sont toxiques. En matière de gestion, ils sont soumis aux mêmes obligations que les déchets dangereux.

Étape 2 : Mettre en place le tri à la source des 9 flux

Le tri à la source n’est pas une option. C’est une obligation légale pour 9 types de déchets, peu importe votre secteur d’activité. Votre entreprise doit organiser la collecte séparée de ces flux pour permettre leur recyclage et leur valorisation.

Voici la liste des 9 flux à trier obligatoirement :

• Le papier et carton
• Les métaux (acier, aluminium)
• Le plastique (bouteilles, flacons)
• Le verre
• Le bois
• Les biodéchets (déchets alimentaires)
• Les textiles
• Les fractions minérales (déchets de construction type béton, briques)
• Le plâtre

Étape 3 : Assurer une traçabilité sans faille

Une fois les déchets triés, vous devez pouvoir prouver ce qu’ils deviennent. La traçabilité est un pilier de la gestion des déchets. Elle repose sur deux outils principaux : le registre de suivi et la plateforme Trackdéchets.

Le registre de suivi des déchets : une obligation de 3 ans

Toute entreprise doit tenir un registre qui retrace le parcours des déchets qu’elle produit. Ce document doit être conservé pendant au moins 3 ans et présenté en cas de contrôle.

Le registre doit contenir des informations précises pour chaque type de déchet :

• La quantité et la nature du déchet
• Son origine
• Sa destination finale (l’installation de traitement)
• La fréquence de la collecte
• Le moyen de transport utilisé
• Le mode de traitement appliqué (recyclage, incinération, etc.)

Trackdéchets : la plateforme incontournable pour certains déchets

Trackdéchets est un service en ligne de l’État qui permet de dématérialiser les bordereaux de suivi de déchets. Pour certains déchets, son utilisation est obligatoire.

Vous devez obligatoirement déclarer sur Trackdéchets les déchets suivants :

• Les déchets dangereux (DD), y compris les POP
• Les déchets contenant de l’amiante
• Les fluides frigorigènes
• Les déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI)
• Les véhicules hors d’usage (VHU)

Étape 4 : Organiser la collecte et le transport

La manière dont les déchets sont transportés est également réglementée. Que vous transportiez vos propres déchets ou que vous fassiez appel à un prestataire, il y a des règles à suivre.

Transport par vos propres moyens : les seuils à respecter

Si vous transportez vous-même vos déchets, vous n’avez pas besoin de déclaration, à condition de rester sous certains seuils par chargement :

• Moins de 0,1 tonne (100 kg) pour les déchets dangereux.
• Moins de 0,5 tonne (500 kg) pour les déchets non dangereux.

Les cas d’exemption de déclaration

Au-delà de ces seuils, une déclaration en préfecture est en principe nécessaire. Cependant, plusieurs situations vous exemptent de cette démarche :

• Les entreprises qui transportent les déchets qu’elles ont elles-mêmes produits.
• Les collectivités qui organisent la collecte des déchets ménagers.
• Le transport de terres non souillées, de briques, béton, tuiles, etc.
• La reprise de produits usagés lors de la livraison de produits neufs.
• Les exploitants d’une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) sous la rubrique 2710.
• La collecte de Véhicules Hors d’Usage (VHU).

Modèle de déclaration à la préfecture

Si vous ne rentrez dans aucun cas d’exemption, vous devez faire une déclaration auprès du préfet. Voici les informations à fournir :

Étape 5 : Gérer les cas spécifiques : REP, invendus et autres

En plus des règles générales, certaines entreprises ont des obligations supplémentaires liées à la nature de leurs produits ou de leurs activités. La plus connue est la Responsabilité Élargie du Producteur (REP).

Le principe de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP)

Le principe de la REP est simple : les entreprises qui fabriquent, importent ou vendent certains produits doivent financer ou organiser la gestion des déchets issus de ces produits en fin de vie. C’est le principe du « pollueur-payeur ». Cela concerne de très nombreux secteurs.

Les 20+ filières REP à connaître

La liste des produits concernés par la REP est longue et s’agrandit chaque année. Voici les principales filières existantes :

• Emballages ménagers et professionnels
• Produits de construction du bâtiment
• Équipements électriques et électroniques (EEE)
• Batteries et accumulateurs
• Produits chimiques
• Médicaments non utilisés (MNU)
• Dispositifs médicaux perforants (pour les patients en auto-traitement)
• Éléments d’ameublement
• Produits textiles (vêtements, linge de maison, chaussures)
• Jouets
• Articles de sport et de loisirs
• Articles de bricolage et de jardin
• Véhicules
• Pneumatiques
• Huiles minérales ou synthétiques
• Navires de plaisance ou de sport
• Produits du tabac avec filtres en plastique
• Chewing-gums
• Textiles sanitaires à usage unique (lingettes)
• Engins de pêche contenant du plastique

Votre entreprise doit également respecter les lois sur la gestion des invendus non-alimentaires neufs (interdiction de destruction) et des invendus alimentaires.

Étape 6 : Auditer pour optimiser : le bilan annuel

Pour aller plus loin que la simple conformité, il est conseillé de réaliser un bilan de vos déchets au moins une fois par an. Mesurez la quantité totale produite et le volume par type de déchet. Cela vous permet d’identifier des pistes de réduction et de fixer des objectifs concrets pour l’année suivante.

Étape 7 : Se renseigner sur les aides et accompagnements

Des aides publiques existent pour accompagner les entreprises dans leur transition écologique et l’amélioration de leur gestion des déchets. La plateforme « Transition écologique des entreprises », gérée par l’État, recense les différents dispositifs auxquels vous pouvez prétendre.

La gestion des déchets en entreprise n’est pas juste une question de recyclage. C’est un processus encadré par la loi. Suivre ces étapes (identifier, trier, tracer) est le seul moyen de rester en conformité, d’éviter les amendes et de protéger votre activité sur le long terme.